Tutelles, protection des personnes vulnérables

Lorsqu’une personne n’est pas ou plus capable de gérer son quotidien ou de défendre ses intérêts seule, une mesure de protection peut être prise pas le juge des Tutelles. La sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, permettent à cette personne d’être épaulée au quotidien. Il s’agit de protéger la personne vulnérable.

Il existe des mesures qui permettent d’anticiper les décisions à prendre en cas de vulnérabilité.

Mesures de prévention

Toute personne majeure ou mineure émancipée peut charger une ou plusieurs personnes, par un mandat de protection future, de la représenter pour le cas où elle serait victime d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Il est possible d’établir un mandat de protection future :

  • pour soi-même : il s’agit alors d’anticiper la possibilité d’une altération de ses facultés physiques ou mentales ;
  • pour ses enfants : les parents peuvent organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant.

Le cabinet vous conseille dans la mise en place de vos mandats de protection future et vous accompagne tout au long de ce processus et de l’exécution du mandat le jour venu.

Mesures de protection

Il existe trois types de mesures de protection des majeurs vulnérables.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée. Le majeur placé en sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, à l’exception de certains actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial est désigné par le juge.

La curatelle est une mesure de protection modérée qui est fixée lorsque la personne majeure n’est pas hors d’état d’agir elle-même, mais a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

La tutelle est ordonnée lorsque la personne majeure souffre d’une altération importante de ses facultés, qui impose sa représentation par un tuteur dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer les actes que le majeur peut faire seul ou non.

La tutelle des mineurs est ouverte lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale. Le tuteur désigné est soit un membre de la famille, soit un professionnel. Elle s’ouvre aussi à l’égard d’un enfant dont la filiation n’est pas légalement établie.

La tutelle peut également être ouverte lorsque l’un des parents seulement exerce l’autorité parentale dans certaines circonstances, et exceptionnellement, dans les situations graves, lorsque les deux parents exercent l’autorité parentale.

Le cabinet vous accompagne et vous défend dans le cadre des procédures se déroulant devant le juge des tutelles, ou dans toutes les procédures concernant la tutelle des mineurs.