Nationalité, et état civil

Droit des étrangers

Le cabinet vous conseille dans le cadre des procédures relatives :

  • Aux titres de séjours : acquisition, renouvellement du titre de séjour, recours contre les refus ou suppression de titre de séjour;
  • A la nationalité : demande de reconnaissance de la nationalité française, dossiers de naturalisation.

Rectification de l’état civil

Le cabinet vous aide dans vos démarches de rectification des erreurs matérielles figurant sur vos actes d’état civil.

Changement de nom de famille

L’article 61 du code civil prévoit la possibilité de demander à changer de nom de famille à condition de justifier d’un intérêt légitime et notamment en cas de :

  • nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
  • nom à consonance étrangère ; il s’agit d’une demande de francisation du nom de famille,
  • survivance d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,
  • nom éteint ou menacé d’extinction,
  • consécration d’un usage constant et continu sous certaines conditions.

La demande doit être adressée par le demandeur lui-même et faite en son nom auprès du Garde des Sceaux ou du Procureur de la République.

Le cabinet vous aide à élaborer votre dossier de demande de changement de nom et vous accompagne tout au long du processus.

Changement de prénom

L’article 60 du code civil prévoit la possibilité de demander au Juge un changement de prénom à condition de justifier d’un intérêt légitime : Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut pareillement être décidée. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.”

Le cabinet vous aide à élaborer votre dossier et vous représente dans le cadre de cette procédure.

Changement de sexe

Il est possible de demander le changement de la mention du sexe sur l’acte de naissance par une procédure devant le Président du Tribunal de Grande Instance.

La jurisprudence de la Cour de Cassation a fixé les conditions de cette demande.

Il faut que la personne présentant un syndrome du transsexualisme et qui demande le changement de sexe :

  • ait subit un traitement médico-chirurgical;
  • qu’elle ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine ;
  • qu’elle ait pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, adopté un comportement social y correspondant.

Le cabinet vous accompagne et vous défend dans le cadre des procédures de changement de sexe.