Droit international

Aujourd’hui en France, plus d’un mariage sur huit unit une personne française à une personne de nationalité étrangère. Le nombre de couples mixtes, qui a doublé en 20 ans, la mobilité des familles et l’étendue géographique de certains patrimoines familiaux, conduisent à une augmentation des litiges familiaux ayant un aspect international.

Dès lors, il devient indispensable, dans le traitement des dossiers de droit de la famille, d’aborder les questions de droit international privé :

  • La compétence juridictionnelle : lorsqu’un litige familial nait avec un aspect international, il faut d’abord se poser la question du juge compétent. Quel juge est-il possible de saisir, le juge français ou un juge étranger ? Dans certaines situations, plusieurs juges peuvent être compétents de manière concurrente. On se demandera alors lequel il est plus opportun de saisir, compte tenu des éléments du dossier.
  • La loi applicable : il faut également déterminer quelle loi devra être appliquée pour régler le litige, la loi française ou une loi étrangère.
  • La reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères ou des décisions françaises à l’étranger : la question de la reconnaissance et de l’exécution transfrontalières des décisions est également très importante. Lorsqu’on a obtenu dans un Etat un jugement, par exemple relatif à des pensions alimentaires, il faut mettre en œuvre des outils judiciaires spécifiques pour obtenir l’exécution de cette décision dans un autre Etat afin que la décision ne reste pas lettre morte.

Pour répondre à ces questions, il convient de se référer aux textes européens, internationaux ou aux sources de droit interne.

Le cabinet dispose d’une expérience importante en la matière, vous apporte un conseil sur toutes ces questions et vous défend dans les procédures permettant d’y répondre.