Divorce et séparation

De nombreuses questions se posent lorsque le couple se sépare (organisation de la famille, résidence des enfants, pensions alimentaires et prestation compensatoire, partage du patrimoine, nom de famille, incidences fiscales, …).

Le cabinet vous apporte écoute et conseil dans l’approche de l’ensemble de ces questions et vous défend dans toutes les procédures nécessaires à leur règlement.

Le cabinet privilégie une approche consensuelle lorsqu’elle est possible.

Le divorce

Il existe deux types de procédure de divorce, la procédure de divorce par consentement mutuel et la procédure contentieuse. Le cabinet vous soutient et vous conseille à toutes les étapes de la procédure de divorce.

Le divorce par consentement mutuel :

On a recours à cette procédure lorsque les époux s’accordent tant sur la décision de divorcer que sur l’ensemble des conséquences du divorce (organisation de la vie des enfants, répartition du patrimoine, prestation compensatoire, pensions alimentaires, incidences fiscales, nom d’épouse).

L’aide des avocats peut être précieuse pour parvenir à élaborer un accord global et solide réglant l’ensemble des problématiques en jeu et préservant les droits de chacun des époux, et l’intérêt des enfants.

Le cabinet vous apporte son aide dans la recherche de solutions amiables.

Le divorce contentieux

La procédure contentieuse se déroule en deux étapes :

  • La première étape débute par le dépôt auprès du Juge aux Affaires Familiales d’une requête en divorce par l’un des époux. Le Juge aux Affaires Familiales convoque les époux et leurs avocats à une audience, la tentative de conciliation. Au cours de cette audience, il est débattu des mesures provisoires de la procédure de divorce.

Ces mesures (résidence habituelle des enfants, pensions alimentaires, jouissance du domicile conjugal pendant la procédure, règlement des dettes, etc…) sont fixées par le juge dans la décision qui est rendue quelques jours ou semaines après l’audience, il s’agit de l’ordonnance de non conciliation.

Ces mesures dites provisoires s’appliquent pendant toute la durée de la procédure de divorce, jusqu’à ce que le divorce soit prononcé de manière définitive. A tout moment de la procédure, elles peuvent être modifiées en fonction des éléments nouveaux survenus dans la vie de la famille.

  • La seconde étape débute par le dépôt auprès du Juge aux Affaires Familiales d’une assignation en divorce par l’un des époux.

L’assignation en divorce doit indiquer le fondement sur lequel le divorce est demandé :

  • Le divorce pour faute: un des deux époux reproche une faute à l’autre. Il doit s’agir de violation des obligations du mariage (fidélité, secours, assistance, cohabitation),
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal: il est possible de demander le prononcé du divorce lorsque les époux sont séparés depuis plus de deux ans,
  • Le divorce pour acceptation du principe du divorce: même s’ils ne parviennent pas à trouver un accord global sur les conséquences du divorce, les époux peuvent être d’accord sur la décision de divorcer et sur leur envie que le divorce soit prononcé sans que ne soient précisées les raisons de la rupture. Les époux peuvent alors signer un procès verbal d’acceptation du principe du divorce qui constituera le fondement du divorce.

Cette phase de la procédure est souvent plus longue que la première. Le Juge aux Affaires Familiales fixe un calendrier de procédure : il fixe les dates auxquelles chaque époux, par le biais de son avocat, doit déposer des conclusions (document par lequel l’avocat fait part des arguments, des demandes et des pièces de son client).

Après plusieurs échanges de conclusions, le juge fixe la date de l’audience de plaidoiries, puis rend le jugement de divorce (décision par laquelle le divorce est prononcé et dans laquelle figurent les mesures accessoires au divorce, qui prennent le relais des mesures provisoires).

La liquidation du régime matrimonial :

Lorsqu’un couple s’engage dans une procédure de divorce, il doit envisager la répartition de son patrimoine.

Cette répartition se fait selon les règles applicables au régime matrimonial des époux :

  • les époux ont parfois choisi un régime matrimonial dans un contrat de mariage signé avant le mariage ou régularisé en cours de mariage,
  • à défaut de contrat de mariage, le régime matrimonial des époux est celui qui est désigné par la loi du lieu du 1er domicile commun des époux. Par exemple si les époux ont vécu en France après le mariage, ils sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

La liquidation du régime matrimonial correspond à l’ensemble des opérations qui visent à l’évaluation des droits respectifs des époux dans le patrimoine détenu par le couple et à la division de ce patrimoine.

Cette liquidation peut être réglée pendant la procédure de divorce :

  • en cas de divorce par consentement mutuel : les époux doivent obligatoirement régler l’ensemble des problématiques liées au divorce au moment du prononcé du divorce. Dès lors, le dépôt auprès du Tribunal de la convention de divorce s’accompagne d’un acte de liquidation du régime matrimonial lorsqu’il est nécessaire.
  • en cas de divorce contentieux : lorsqu’il existe un patrimoine à partager, le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire en cours de procédure, qui aura pour mission d’établir un projet de liquidation du régime matrimonial.

Parfois, l’exercice de cette mission permet l’aboutissement d’un accord sur la liquidation du régime matrimonial.

A défaut, le notaire rend alors, si sa mission a pu se dérouler dans de bonnes conditions, un rapport d’expertise proposant un schéma liquidatif. Il est alors possible de demander au juge, au moment du prononcé du divorce, de trancher les dernières questions faisant l’objet de différends entre les époux.

Dans les procédures contentieuses, il n’est pas rare que la question de la liquidation du régime matrimonial ne soit pas réglée au moment du prononcé du divorce.

La liquidation du régime matrimonial sera alors réglée dans un second temps, après le prononcé du divorce : les ex-époux se rendront chez un notaire pour tenter une conciliation.

A défaut d’accord, les époux seront contraints de déclencher une procédure en liquidation et partage de leur régime matrimonial devant le Juge aux Affaires Familiales.

Le cabinet vous conseille, vous assiste et vous défend à toutes les étapes de la liquidation du régime matrimonial pendant ou après la procédure de divorce.

La séparation des concubins et des PACSés

Les couples non mariés, qu’ils soient unis par un PACS ou en union libre, ne peuvent pas bénéficier d’une procédure de divorce.

Cependant, il existe des possibilités juridiques pour faire valoir ses droits en cas de séparation :

  • Soit dans le cadre de la division du patrimoine acquis par le couple ;
  • Soit dans le cadre de la revendication de créances vis-à-vis de l’ancien partenaire ou compagnon : remboursement de dette pour le compte de l’autre concubin ou partenaire, travail au bénéfice de l’autre, financement des droits de l’autre dans l’acquisition du logement de la famille, dommages et intérêts dans certaines conditions …
  • Soit dans le cadre de procédures concernant l’organisation de la vie des enfants (cf Les enfants).

Le cabinet vous conseille sur vos droits et vous accompagne dans les procédures nécessaires à la défense de ces droits suite à une séparation.